Carton Déménagement
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Conditions générales
SAS Inapa Packaging au capital de 1 109 829 euros.
Rcs Evry Essonne B 712 038 603 00031 - APE : 4676Z
Numéro de tva intracommunautaire : FR57712038603
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble de nos conditions générales de vente.
Pour toutes questions complémentaires vous pouvez nous contacter directement sur http:// ou par téléphone au
1.INTRODUCTION :

Nos livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'Acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.

2.LES PRIX ET REMISES :

Les produits standards à prix nets ou spéciaux ou en promotions sont nets de remises.

3.LES QUANTITES :

Nos articles de stock sont vendus uniquement suivant nos quantités de regroupement (colisage) qui sont mentionnées sur cartondemenagement.com, sauf accord contraire nous arrondissons les quantités commandées à l'unité de regroupement supérieure.

4.LA LIVRAISON :

Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et un retard dans la livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d'impossibilité de livrer par suite de cas de force majeure ( grève, lock-out, guerre). Si l'enlèvement est à la charge de l'Acheteur ; à défaut d'enlèvement le Vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandises aux frais de l'Acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

5.LES FRAIS DE PORT :

Les conditions de frais de port, d'échange ou reprise de marchandise sont détaillées sur cartondemenagement.com à la rubrique livraison.

6.LES FRAIS DE TRANSPORT :

Toutes nos marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire, nous vous rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 105 du Code du Commerce, vous devez à peine de forclusion, dans les trois jours de réception de la marchandise, au cas où celle-ci n'arriverait pas en bon état , formuler vos protestations et réserves par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier, près du transporteur livreur. Nous attirons votre attention sur l'importance de cette disposition dégageant notre responsabilité pour le cas où, dans le délai légal, vous n'auriez pas respecté les dispositions de la loi. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour notre société de supporter les avaries ou dégâts qu'il vous appartenait de signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.

7.LA FACTURATION ET LE PAIEMENT :

Les factures sont payables aux échéances prévues. Ces échéances sont calculées à compter des dates de livraison ou de mise à disposition. En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux d'escompte est égal à 0,0% du total HT des sommes dûes. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées acceptées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut le Vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

a.

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) ;

b.

l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal sur le total des sommes dûes, outre les frais judiciaires éventuels, avec un minimum de 200 EUROS.

8. SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à http://.com - Retour Marchandises - BP 60004 - 91415 Dourdan Cedex. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

9.LA RESERVE DE PROPRIETE :

Nous nous réservons la propriété des fournitures jusqu'à complet paiement de leur prix de vente (loi 80.335 du 12 mai 1980) toutefois l'acheteur en assure seul le risque de leur mise à disposition.

10.LA GARANTIE DE QUALITE :

Le vendeur apporte le plus grand soin pour les articles qu'il vend. Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le Vendeur, l'obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause que ce soit.

11.LE TRAITEMENT D'UN LITIGE :

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions , le Tribunal de Commerce d'Evry Essonne 91 sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.


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